Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par un acheteur (ci-après « le Client ») sur le site internet www.sonofep.com (ci-après dénommé « le Site ») développé par la société SONOFEP SAS. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire sera en conséquence inopposable à la société SONOFEP, sauf acceptation préalable et écrite. Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s’en prévaloir ultérieurement.
 

ARTICLE 2 COMMANDE
 

Le Client qui commande pour la première fois sur le Site a la possibilité de créer un espace personnel comprenant un identifiant et un mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien " Mot de passe oublié ", recevoir automatiquement par courriel son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Les informations fournies par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société SONOFEP ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

• Le client remplit son panier avec le(s) produit(s) qu’il sélectionne sur le site ;
• Le client règle son (ses) achat(s) en ligne par le biais d’un paiement par carte bancaire sécurisé ;
• Le client accepte de venir retirer ses produits en magasin.

Le Client visualise le récapitulatif des informations de sa commande.
Le Client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis clique sur « Valider la commande ».
Le fait pour le Client de cliquer sur « Valider la commande» entraîne le paiement de celle-ci.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société SONOFEP ; par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le Client, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix de la commande.
 

ARTICLE 3 PRODUITS
 

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit. La représentation parfaite des produits sur le site ne peut être garantie. En cas de rupture de stock, la société SONOFEP s’engage à proposer au Client l’une des options suivantes :

• Le remplacement du produit par un produit de substitution de qualité équivalente ;
• Le remboursement du prix de l’article commandé.
   

ARTICLE 4 PRIX
 

Les prix des produits sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la TVA française au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Sont exclus la participation aux frais de port et d’expédition, le prix de certains emballages et le prix de services optionnels souscrits par le Client.
 

ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION
 

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalités. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer rapidement, et notamment les plantes et autres produits vivants. Pour l’exercice de cette garantie, le Client doit notifier sa décision de rétractation de la commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant le jour de la prise de possession physique du produit, ou dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le jour de la prise de possession physique du dernier produit.

Le Client transmettra sa demande de rétractation par le biais du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, ou par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client doit ensuite renvoyer le ou les produit(s) dans son (leur) emballage(s) d’origine, à l’adresse suivante : SONOFEP, 14 rue Basse, 21 190 SAULON LA RUE.

La société SONOFEP procèdera au remboursement du montant de la commande, en ce compris les frais de transport, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de récupération du (des) produit(s). Le remboursement ne pourra intervenir qu’après réception des produits retournés par le Client, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non endommagés, abîmés ou salis par le Client), avec tous les accessoires, notices d’emploi et documentation fournis.
 

ARTICLE 6 PAIEMENT
 

Le paiement de la commande s’effectue par un paiement en ligne par carte bancaire  (Carte Bleue, Visa, Mastercard, E-Carte Bleue). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés à l’aide du protocole HyperText Transfer Protocol Secure (HTTPS) de notre partenaire (Banque Caisse d’épargne). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site sonofep.com. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque et par conséquent, le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé.

En cas de retard ou d’incident de paiement, la société SONOFEP sera en droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
 

ARTICLE 7 RETRAIT EN MAGASIN
 

Le Client sera prévenu par un email de confirmation dès que le produit sera disponible en magasin. Il pourra alors aller le récupérer après un passage en caisse du magasin. Le Client dispose de 15 jours ouvrés, à partir de la date de mise à disposition en magasin de la commande, pour la retirer. Le Client venant retirer le produit doit être le titulaire de la carte ayant servi au paiement. Il doit se présenter en caisse muni de la carte de paiement ayant servi à régler la commande sur le site, d'une pièce d'identité en cours de validité à son nom, et de l'e-mail de mise à disposition en magasin du produit, imprimé.
 

ARTICLE 8 RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
 

Les Produits vendus demeurent la propriété de la société SONOFEP jusqu’au paiement intégral du prix, le paiement n’étant réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits livrés sont supportés par le Client à compter de la réception de la commande par ce dernier.
 

ARTICLE 9 RETOUR-RECLAMATIONS
 

La société SONOFEP se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition par le Client, doit être adressée par ce dernier à l’adresse suivante : contactsonofep.fr. La société SONOFEP se réserve le droit de refuser toute annulation ou modification d‘une commande si celle-ci est déjà traitée ou en cours d’expédition.
 

ARTICLE 10 GARANTIES
 

La société SONOFEP est tenue des défauts de conformité des produits vendus sur le site, dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les dispositions principales prévoyant ces garanties sont reproduites ci-dessous :

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

 Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

•        correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

•        présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie légale ou conventionnelle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

L’ensemble des textes, illustrations et photographies mentionnés sur le présent site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.
 

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE
 

Dans le cas où la société SONOFEP serait empêchée de remplir totalement ou partiellement ses obligations, du fait de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que notamment tout acte de guerre, de sabotage ou terrorisme, insurrection, émeute, fait du Prince, embargo, grève ou mouvement social, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d’énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne en particulier informatique ne découlant pas de sa négligence, épidémie, respect d’une disposition légale ou règlementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, la société SONOFEP s’engage dans les plus brefs délais à prévenir le Client et à l’informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler.

Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l’événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre vingt dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.
 

ARTICLE 13 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le client. La société SONOFEP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.
 

ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE – LITIGE - MEDIATION
 

Les présences Conditions générales de Vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de réclamation ou de litige, la société SONOFEP recommande au Client de lui adresser une réclamation écrite, afin de résoudre amiablement le litige. Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de litige, le recours à une procédure de médiation conventionnelle est possible auprès du médiateur suivant :

CENTRE DE MEDIATION MEDICYS
73 boulevard de Clichy 75 009 PARIS
www.medicys.fr

Tout litige pouvant naitre à l’occasion ou en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
 

ARTICLE 15 DONNEES PERSONNELLES
 

Les données personnelles communiquées à la société SONOFEP ne sont utilisées que pour le traitement et le suivi des commandes, l’envoi de newsletters et d’offres promotionnelles.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé sur simple demande à : SAS SONOFEP, 14 rue Basse 21 190 SAULON LA RUE.

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